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ARTICLES JURIDIQUES
Quelques cas concrets :
Constatation de pages Internet par huissier de justice
Sur le site landelle-huissier87.fr, vous allez pouvoir commander des constats d’huissier afin de faire constater des éléments matériels visibles sur un site Internet. Le constat d’huissier est un moyen de preuve par excellence jouissance d’une grande crédibilité devant les juridictions françaises.
Les constats d’huissier seront réalisés conformément aux recommandations de la norme NF Z67-147 sur le mode opératoire du procès-verbal de constat sur Internet effectué par Huissier de justice. Voir notre article
Les constats d’huissier seront réalisés conformément aux recommandations de la norme NF Z67-147 sur le mode opératoire du procès-verbal de constat sur Internet effectué par Huissier de justice. Voir notre article
Le prix de la réalisation d'un constat sur Internet est de 150€ TTC pour 1 capture d'écran quel que soit le site Internet (forum public, commentaire sur une page Internet privée, webmail etc.). La capture supplémentaire est facturée 20€ TTC et l’annexion au constat du code source d’une page 10€ TTC. Voir la grille tarifaire
L’huissier de justice peut constater différents contenus disponibles en ligne : vidéo, animation, fichier word ou pdf. Pour la constatation d’une vidéo, d’une animation et plus généralement de tout contenu volumineux (en octets, en nombre de pages etc.), il est nécessaire de prendre contact avec l’assistance téléphonique du présent site.
Notre service peut fournir une information mais en aucun cas des conseils. Si vous avez besoin d’être assisté dans la sélection des éléments à constater, vous devez vous rapprocher de votre avocat. En cas de besoin, vous trouverez ci-après une liste d’avocats exerçant notamment dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
L’huissier de justice peut constater différents contenus disponibles en ligne : vidéo, animation, fichier word ou pdf. Pour la constatation d’une vidéo, d’une animation et plus généralement de tout contenu volumineux (en octets, en nombre de pages etc.), il est nécessaire de prendre contact avec l’assistance téléphonique du présent site.
Notre service peut fournir une information mais en aucun cas des conseils. Si vous avez besoin d’être assisté dans la sélection des éléments à constater, vous devez vous rapprocher de votre avocat. En cas de besoin, vous trouverez ci-après une liste d’avocats exerçant notamment dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
Exemple fictif de constat d’huissier
Pourquoi réaliser des captures d'écran
Plagiat, diffamation, contrefaçon, dysfonctionnement d’un site, acte de parasitisme ou de concurrence déloyale sont autant d’infractions qu'un constat d'huissier est susceptible de prouver.
Les constatations de l’huissier font foi jusqu’à preuve du contraire. Cependant en raison du statut particulier de l’huissier qui est un officier public et ministériel agréé par le garde des sceaux, ses constatations jouissent d’une très grande crédibilité.
Pour mieux comprendre l'intérêt de faire réaliser des constats d'huissier, nous vous invitons à prendre connaissance des articles publiés sur le présent site (constat d’une diffamation etc.).
A noter également, que les constats d'huissier peuvent également être utilisés pour prouver sa bonne foi : constations de dépôt de document pour prouver son antériorité, constatations de conditions générales de vente, démonstrations de ses droits d'auteur, etc.
Les constatations de l’huissier font foi jusqu’à preuve du contraire. Cependant en raison du statut particulier de l’huissier qui est un officier public et ministériel agréé par le garde des sceaux, ses constatations jouissent d’une très grande crédibilité.
Pour mieux comprendre l'intérêt de faire réaliser des constats d'huissier, nous vous invitons à prendre connaissance des articles publiés sur le présent site (constat d’une diffamation etc.).
A noter également, que les constats d'huissier peuvent également être utilisés pour prouver sa bonne foi : constations de dépôt de document pour prouver son antériorité, constatations de conditions générales de vente, démonstrations de ses droits d'auteur, etc.