A quoi correspond une capture ?

Un constat d'huissier sur Internet peut être composé de plusieurs captures d'écran. On entend par capture d'écran toute page visible sur Internet ou consultable par un Internaute. Cette page doit être libre d'accès et accessible depuis la racine du site Internet en question (sauf exception voir espace privé ci-dessous).

Lors de votre commande, pour chacune de vos captures, vous devrez spécifier la marche à suivre pour arriver sur la page à constater, ainsi que l'élément à faire constater.

Les captures de votre constat peuvent être réalisées sur des sites différents. Par exemple, si vous souhaitez faire constater le plagiat d’une page Internet, vous pouvez d’une part faire constater la page plagiée de votre site Internet et la page comportant les éléments plagiés. Le constat comprendra alors deux captures.

Il est tout à fait possible de faire un constat d'huissier sur un espace privé (une boîte de messagerie etc.). En pareil cas, le compte permettant d’accéder à l’élément à constater devra appartenir au requérant. Il sera alors nécessaire de communiquer les modalités d'accès via notre formulaire d’informations (le requérant modifiera idéalement ses identifiants de connexion avant et après le constat).

Il est à noter que certaines infractions supposent d’être constatées publiquement (exemple : la diffamation). Il incombe donc de se rapprocher d’un avocat pour déterminer l’intérêt de réaliser telle ou telle capture.

L’huissier de justice peut réaliser le constat du code source d’une page Internet. Ce type de constatation peut avoir un intérêt dans le cadre d’une procédure en matière de plagiat afin de montrer que les pages d’un site Internet ont de troublantes ressemblances.